Version 1.0 — juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BOUCHE Secrétariat, entreprise individuelle exploitée par Madame Elodie BOUCHE, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande ou commencement d'exécution de la prestation par le Prestataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après détaillées, par le Client, sans réserve, lequel déclare en avoir pris connaissance.
Art. IIdentification du prestataire
Madame Elodie BOUCHE, agissant en qualité de Secrétaire indépendante, exerçant sous le statut d'entreprise individuelle, BOUCHE Secrétariat, dont le siège est sis à Sauveterre (30150), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET : en cours d'attribution
Assurée auprès de en cours d'attribution sous le N° en cours d'attribution.
Art. IIDescription des services et prestations
Dans le cadre de son activité, Madame Elodie BOUCHE propose ses services de secrétaire indépendante pour les prestations de secrétariat administratif et juridique aux clients professionnels et/ou particuliers comme suit :
- Assistance administrative : rédaction de courriers, rédaction de factures / devis, gestion de boîte mails, pré-comptabilité, organisation, classement, archivage numérique ou physique, numérisation de documents, recouvrement des impayés…
- Secrétariat juridique : rédaction d'actes simples, suivi des dossiers clients, création des dossiers de plaidoirie, dossier de demande d'aide juridictionnelle, convention d'honoraires, taxation d'honoraires…
Cette liste est non exhaustive. Chaque mission est définie et encadrée par un devis ou un contrat de prestation de service.
Art. IIIExécution des prestations
Les prestations seront réalisées sur site ou à distance, après accord des parties.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la prestation ni donner lieu à pénalités.
Art. IVConditions de règlement
a. Tarifs des prestations
Dans le cas de demande de prestations ponctuelles et délimitées dans le temps, un devis descriptif, mentionnant sa durée de validité, est adressé par écrit au Client.
La prestation commandée n'est validée et débutée qu'à réception par le Prestataire de l'accord du Client sur le devis. Cet accord peut notamment résulter du retour du devis signé, d'une validation écrite par courrier électronique ou de tout autre accord exprès du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de demander le versement d'un acompte préalablement au démarrage de la prestation. Le montant de cet acompte sera précisé sur le devis accepté par le Client.
Dans le cas de demande de prestations régulières et dont le prix total du service ne peut être déterminé avec exactitude, un contrat de prestations de services sera établi entre les parties, mentionnant le taux horaire appliqué et les modalités d'intervention.
Le Prestataire évalue le coût de ses prestations en fonction de la nature et de la complexité de chaque prestation. De ce fait, les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à l'unité.
Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l'article 293B du CGI.
Les éventuels frais supplémentaires non compris dans les prestations seront facturés en sus (par exemple : indemnités kilométriques en cas de déplacement non prévu, frais postaux…).
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier et seront notifiés par écrit au Client, s'il bénéficie de prestations régulières.
b. Conditions de majoration des prestations
Sauf accord particulier figurant au devis ou au contrat de prestation, des majorations s'appliquent dans les cas suivants :
- Prestation à réaliser sous 24 heures (du lundi au vendredi) : taux horaire majoré de 20%
- Prestation à réaliser après 19 heures ou le samedi : taux horaire majoré de 30%
- Prestation à réaliser le dimanche ou les jours fériés : taux horaire majoré de 50%
c. Modalités de facturation et paiement
Une facture est établie en fin de mois lorsqu'il s'agit d'un contrat de prestations de service. Elle est payable dans un délai de 20 jours à compter de sa date d'émission.
Pour toute prestation ponctuelle réalisée sur devis, la facture totale est adressée en fin de prestation et est payable à réception.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre d'Elodie BOUCHE.
d. Conditions de réduction de prix et d'escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées aux clients réguliers. Elles seront précisées sur le devis ou la facture.
e. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix points.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, applicable dans le cadre des relations entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera également due de plein droit pour tout retard de paiement.
Art. VModalités de réalisation des prestations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer les prestations de services demandées par le Client.
Pour la réalisation de prestations sur site dans les locaux du Client, le Prestataire se servira des moyens mis à sa disposition dans lesdits locaux.
Pour la réalisation de prestations à distance, le Prestataire utilisera son propre matériel et ses connaissances afin d'assurer la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'exécution dû à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit à l'exception de la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article IV.a, sera de plein droit acquis par le Prestataire et ne pourra donner lieu à remboursement.
Art. VIObligations des parties au contrat
a. Obligations du Prestataire
Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client.
Enfin, il s'engage à respecter la confidentialité définie à l'article VII des présentes CGV.
b. Obligations du Client
Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.
En outre, le Client s'engage à procéder au règlement de la facture à réception de celle-ci.
Art. VIIConfidentialité
Le Prestataire s'engage à observer la confidentialité la plus totale concernant le contenu de la mission, ainsi que l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client, sous quelque forme que ce soit. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la mission et après son terme. Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation serait imposée par une obligation légale ou judiciaire. Un accord de confidentialité spécifique peut être établi sur demande.
Art. VIIIResponsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas non plus être invoquée dans les cas suivants :
- Si le Client a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission
- En cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Art. IXMédiation des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation agréé. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Art. XRétractation
Le présent article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées à l'article I des présentes CGV.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en fin des présentes.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, si le Client souhaite que le Prestataire commence l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il lui sera demandé de confirmer par écrit qu'il renonce à son droit de rétractation. En l'absence de cet accord, la prestation ne commencera qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Art. XIConditions de résiliation
1) Résiliation
Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. En cas de résiliation à l'initiative du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de toute action complémentaire. Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues au Prestataire.
2) Inexécution fautive
Le présent Contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas d'inexécution d'une quelconque des obligations y figurant et/ou d'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. En cas de manquement par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans le présent Contrat, non réparé dans un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique notifiant le ou les manquements en cause restée sans effet, les parties pourront résilier le présent Contrat sans qu'il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour inexécution, les parties s'engagent à verser l'intégralité des sommes dues au titre des actions déjà réalisées du Contrat en cours.
3) Cessation d'activité
Le présent Contrat pourra également être résilié en cas de cessation, liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
Art. XIIPropriété intellectuelle
Tous les documents, contenus, créations graphiques, rapports, et plus généralement toutes les œuvres et productions réalisées par le Prestataire dans le cadre de la prestation de services sont protégés par le droit d'auteur et demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral et sauf accord contraire et explicite précisé par écrit entre les parties.
Art. XIIITraitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client le sont uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et sont destinées à un usage interne à l'activité. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants concernant ses données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition et droit à la portabilité.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et aux obligations légales en découlant, puis supprimées.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire par écrit aux coordonnées indiquées à l'article I des présentes CGV.
En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr
Art. XIVJuridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable le différend avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social du Prestataire.
En cas de litige avec un Client ayant la qualité de consommateur, le tribunal compétent sera déterminé conformément au Code de la consommation.
FormulaireModèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur. Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, il est à compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.
À l'attention de :
BOUCHE Secrétariat – EI Elodie BOUCHE
Sauveterre (30150)
contact@bouche-secretariat.fr
Je soussigné(e), [Nom et prénom du client], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nom du client : ………………………………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………………………
Date de conclusion du contrat : ………………………………………………
Description de la prestation : ……………………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
Date : ………………………………………………………………………………
À renvoyer avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
